Module de caisse et loi anti-fraude (NF525)

1. Votre obligation en tant qu'utilisateur

L'article 286, I-3° bis du Code général des impôts impose à toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Qui n'est pas concerné : l'obligation ne vise que les encaissements de clients non assujettis (particuliers) enregistrés sans facture. En sont exclus les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et les entreprises qui ne réalisent que des opérations avec des professionnels (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Ces utilisateurs peuvent utiliser le module de caisse de MiaSys sans justificatif.

Le respect de cette obligation se justifie par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle de l'éditeur. L'utilisateur qui ne peut pas présenter ce justificatif encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI).

En conséquence, tant qu'aucun justificatif n'est délivré, le module de caisse de MiaSys ne permet pas à un assujetti à la TVA de satisfaire à cette obligation. Si vous êtes concerné, vous devez utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié ou attesté pour enregistrer les règlements de vos clients. Il vous appartient de vérifier si l'obligation vous concerne ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts.

2. Travaux en cours

Les fonctionnalités suivantes sont en cours de mise en œuvre ou de finalisation. Elles ne valent pas conformité tant que l'ensemble des exigences n'est pas rempli :

• numérotation séquentielle des tickets et chaînage de chaque ticket au précédent par une empreinte SHA-256 ;
• clôtures périodiques (journalières, mensuelles, annuelles) cumulatives et archivées ;
• blocage de la modification et de la suppression des opérations validées, les corrections passant par des opérations d'annulation traçables ;
• journalisation des événements (connexions, clôtures, annulations, exports) ;
• vérification de l'intégrité des données avant chaque export ;
• conservation des données pendant les durées légales et restitution des archives au format exigé par l'administration ;
• documentation technique et tests de conformité.

3. Justificatif

Lorsque les exigences seront remplies, chaque client concerné pourra obtenir son attestation individuelle, établie à son nom selon le modèle publié par l'administration fiscale. Aucune attestation n'est délivrée avant cette date : MiaSys préfère ne pas délivrer un document qui ne correspondrait pas à la réalité et exposerait ses clients en cas de contrôle.

La présente page sera mise à jour à chaque étape importante.

4. Contact