Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des offres MiaSys, logiciel de gestion modulaire pour les professionnels, ainsi que des prestations qui y sont associées (installation, support, mises à jour, hébergement et options).

Les offres MiaSys sont vendues par Pascal MAISON, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), exerçant sous les noms commerciaux MiaSys et AlonePc, ci-après « l'éditeur » ou « MiaSys » :

• Adresse : 1 chemin des Bartriers, 63430 Pont-du-Château, France
• Téléphone : 06 23 05 12 73
• E-mail : contact@miasys.fr
• SIREN : 518 875 406 — SIRET : 518 875 406 00036
• TVA non applicable, article 293 B du CGI

La personne qui passe commande est ci-après dénommée « le Client ». L'utilisation de la plateforme est en outre régie par les Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »).

Article 2 — Clients professionnels

2.1 Principe

Les offres MiaSys sont réservées aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En créant un compte, en commandant en ligne ou en acceptant un devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles et pour les besoins de son activité. Il communique à cette fin des informations exactes sur son entreprise : dénomination ou raison sociale, SIREN ou SIRET, adresse de facturation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations figurent sur les factures.

En conséquence :

• le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs, sous réserve de l'article 2.2 ;
• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques due aux consommateurs ne s'applique pas ; le Client bénéficie de la garantie contractuelle de l'article 17 et des recours du droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du Code civil) ;
• le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas ; les litiges sont traités selon l'article 23.

Pour vérifier que MiaSys répond à ses besoins avant tout engagement, le Client dispose de l'essai gratuit de 30 jours décrit à l'article 6.

2.2 Contrat conclu hors établissement avec un petit professionnel

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client, avec paiement sur un terminal de paiement), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés au plus, le Client bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs pour ce type de contrat, et notamment :

• des informations précontractuelles et d'un exemplaire du contrat sur papier ou, s'il l'accepte, sur un autre support durable ;
• d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier. Le Client l'exerce en adressant, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@miasys.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1), ou le formulaire de rétractation remis avec le contrat.

L'éditeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord du Client. Si le Client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi. L'essai gratuit n'est pas concerné, puisqu'il ne donne lieu à aucun paiement.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat conclu entre l'éditeur et le Client est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre ci-dessous, en cas de contradiction :

1. le devis accepté ou le contrat spécifique signé par les parties (notamment pour l'offre marque blanche), pour les points qu'il traite ;
2. l'Accord de traitement des données (DPA), pour ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du Client ;
3. les présentes CGV ;
4. les CGU.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de l'éditeur.

Article 4 — Les offres

Toutes les offres donnent accès au socle de MiaSys décrit dans les CGU et sur le site miasys.fr. Les fonctionnalités disponibles dépendent du secteur d'activité et des modules activés par le Client.

4.1 Abonnements (version hébergée par MiaSys)

• Abonnement mensuel : 49 € par mois. Sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : 490 € par an, soit deux mois offerts par rapport à l'abonnement mensuel. Renouvelable par tacite reconduction, résiliable moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire.

Les deux abonnements comprennent : l'accès au socle, les mises à jour, le support prioritaire, l'hébergement en France et les sauvegardes quotidiennes. Leur durée, leur renouvellement et leur résiliation sont précisés à l'article 10.

4.2 Forfait unique

À partir de 1 490 €, en paiement unique, sans abonnement. Le forfait unique comprend :

• le socle, dans la version disponible à la date de l'achat ;
• l'installation ;
• 3 mois de support ;
• un droit d'accès à vie à la version installée lors de l'achat, dans les conditions de licence de l'article 11.

Les mises à jour ultérieures et l'hébergement ne sont pas inclus, sauf accord séparé. Ils peuvent faire l'objet d'un devis. Le prix définitif est celui du devis accepté par le Client.

4.3 Licence à vie

2 490 €, en paiement unique. La licence à vie comprend :

• une licence perpétuelle d'utilisation, dans les conditions de l'article 11 ;
• 1 an de mises à jour ;
• 6 mois de support ;
• la mise à disposition du code source, dans les conditions de l'article 11.2.

Au terme de l'année de mises à jour, le Client conserve le droit d'utiliser la dernière version reçue. La poursuite des mises à jour, l'hébergement et le support au-delà des durées incluses peuvent faire l'objet d'un devis.

4.4 Marque blanche

Sur devis, à partir de 4 900 €. L'offre marque blanche permet au Client de revendre MiaSys sous sa propre marque : personnalisation du logo et des couleurs, nom de domaine personnalisé, code source complet, avec ou sans hébergement.

Le périmètre, le prix, les droits de revente, l'hébergement, le support et les mises à jour sont fixés par un devis ou un contrat spécifique. Ce document prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qu'il traite ; les CGV s'appliquent pour le reste.

4.5 Options à la carte

Des modules complémentaires (« options à la carte ») peuvent être ajoutés au socle. Ils sont facturés en supplément, au mois ou à l'usage selon le module, au tarif indiqué avant leur activation.

Le Client peut activer ou désactiver une option à tout moment depuis son espace d'administration. La modification est prise en compte dans la facturation à compter de la période de facturation suivante.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le Client peut commander :

• en ligne, depuis la plateforme, pour les abonnements et les options à la carte ;
• sur devis, pour le forfait unique, la licence à vie, la marque blanche et toute prestation sur mesure. Le devis précise son contenu, son prix, son échéancier de paiement et sa durée de validité.

La commande implique l'acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher qui n'est jamais cochée par défaut, ou par la mention des CGV dans le devis signé. Le contrat est formé à la validation de la commande en ligne ou à la réception du devis accepté et signé par le Client. L'éditeur confirme la commande par e-mail.

Article 6 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours de la version hébergée est proposé une seule fois par Client. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour démarrer l'essai et aucune somme n'est due au titre de celui-ci.

À la fin de l'essai, le Client souscrit l'offre de son choix pour continuer à utiliser MiaSys. À défaut, son compte est fermé : les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Pendant l'essai, le Client peut à tout moment exporter ses données dans les conditions de l'article 16.

Article 7 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. L'éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est ajoutée, le montant facturé est le montant affiché, et le Client ne peut pas déduire de TVA sur ces factures. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si l'éditeur devenait redevable de la TVA, celle-ci serait ajoutée aux prix HT, au taux en vigueur, à compter de la date de son assujettissement. Le Client en serait informé au préalable.

Le prix applicable est celui affiché ou indiqué dans le devis à la date de la commande. Sauf mention contraire, il ne comprend pas le matériel, la connexion Internet ni les services tiers souscrits directement par le Client.

Évolution des tarifs. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Pour les abonnements et les options en cours, le nouveau tarif est notifié au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Il s'applique à compter de la période de facturation suivante, c'est-à-dire du prochain renouvellement pour l'abonnement annuel. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 10. Les prix des devis acceptés ne sont pas modifiés.

Article 8 — Facturation et paiement

Moyens de paiement. Le Client règle par :

• virement bancaire, sur facture ;
• carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe ;
• carte bancaire, par l'intermédiaire de SumUp (lien de paiement ou terminal de paiement).

Les données de carte sont saisies et traitées par Stripe ou SumUp. Elles ne sont jamais conservées par l'éditeur.

Échéances.

• Les abonnements sont facturés au début de chaque période (mois ou année).
• Le forfait unique, la licence à vie et la marque blanche sont payables à la commande, ou selon l'échéancier prévu au devis.
• Les options à la carte sont facturées selon la périodicité ou la consommation indiquée pour chacune.

Délai de paiement. Sauf échéance plus courte prévue au devis ou paiement par carte à la commande ou au renouvellement, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. La date d'échéance figure sur chaque facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Factures. Les factures comportent les mentions exigées par l'article L441-9 du Code de commerce et par le Code général des impôts, dont la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le Client communique à cette fin les informations nécessaires, notamment son numéro SIREN et son adresse de facturation.

Factures électroniques. Les factures sont établies au format électronique Factur-X et mises à disposition dans l'espace client. Conformément à la réforme de la facturation électronique entre entreprises, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1^er septembre 2027. À compter de cette date, les factures de l'éditeur seront transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; le Client s'engage à indiquer les informations nécessaires à leur réception.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance rend exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Si le défaut de paiement persiste 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès au service hébergé, le support et les mises à jour, jusqu'au paiement complet. Il peut aussi résilier le contrat dans les conditions de l'article 10.3.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation

10.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

10.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa souscription. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant au moins 30 jours avant la date anniversaire. À défaut, l'abonnement est renouvelé et la nouvelle période est due. L'année commencée n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 10.3 et 22.

10.3 Modalités et résiliation pour manquement

La résiliation d'un abonnement se fait depuis l'espace client ou par e-mail à contact@miasys.fr. L'éditeur en accuse réception par e-mail.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment un défaut de paiement ou une violation des CGU), l'autre partie peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. En cas de résiliation pour manquement de l'éditeur, la part de l'abonnement payée d'avance pour la période restant à courir est remboursée au Client.

10.4 Offres à paiement unique

Le forfait unique, la licence à vie et la marque blanche ne comportent pas d'abonnement. Les prestations incluses (support, mises à jour) prennent fin au terme des durées indiquées à l'article 4. Les prestations complémentaires éventuelles (hébergement, mises à jour, support) suivent les conditions de leur devis.

Article 11 — Licence et code source

11.1 Licence d'utilisation

Pour le forfait unique, la licence à vie et, sauf stipulation contraire, la marque blanche, l'éditeur concède au Client une licence d'utilisation du logiciel MiaSys :

• non exclusive ;
• limitée à l'usage interne du Client, pour les besoins de sa propre activité ;
• non cessible et non transférable, et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence ;
• pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur sur le logiciel. Pour le forfait unique, elle porte sur la version installée lors de l'achat. Pour la licence à vie, elle porte sur les versions reçues pendant la période de mises à jour.

Pour les abonnements, le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation du service hébergé, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement. Aucun code source ne lui est remis.

11.2 Code source

Lorsque le code source est mis à disposition (licence à vie, marque blanche), il l'est uniquement pour permettre au Client d'assurer la maintenance du logiciel et de l'adapter à ses propres besoins. Le Client peut confier ces travaux à un prestataire qui agit pour son compte, à condition que ce prestataire soit tenu à la confidentialité et n'utilise pas le code à d'autres fins.

Sauf contrat de marque blanche l'autorisant expressément, il est interdit au Client, pour tout ou partie du logiciel, modifié ou non, à titre onéreux ou gratuit :

• de le revendre, le louer, le céder ou le concéder en sous-licence ;
• de le redistribuer ou de le publier ;
• de l'exploiter pour fournir un service en ligne (SaaS) ou un service hébergé à des tiers ;
• de supprimer les mentions de droits d'auteur qu'il contient.

Les modifications apportées par le Client ou son prestataire sont faites sous sa responsabilité. Elles ne sont couvertes ni par le support ni par la garantie (article 17). Les droits reconnus à l'utilisateur d'un logiciel par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle sont réservés.

Les composants tiers éventuellement intégrés au logiciel (bibliothèques libres notamment) restent soumis à leurs propres licences.

Article 12 — Installation, mises à jour et support

Installation. Lorsqu'elle est incluse (forfait unique) ou prévue au devis, l'installation est réalisée par l'éditeur sur l'environnement convenu avec le Client. Le Client fournit les accès et respecte les prérequis techniques qui lui sont communiqués.

Mises à jour. Pour les abonnements, les mises à jour sont incluses et appliquées par l'éditeur sur ses serveurs, sans intervention ni frais pour le Client. Pour la licence à vie, elles sont fournies pendant 1 an. Pour le forfait unique, elles ne sont pas incluses. Dans tous les cas, des mises à jour supplémentaires peuvent faire l'objet d'un devis.

Support. Le support est assuré en jours ouvrés, par e-mail à contact@miasys.fr. Il est inclus :

• pendant toute la durée de l'abonnement, avec un traitement prioritaire des demandes ;
• pendant 3 mois pour le forfait unique et 6 mois pour la licence à vie, à compter de l'installation ou de la livraison.

Le support couvre l'assistance à l'utilisation des fonctionnalités, ainsi que le diagnostic et la correction des anomalies du logiciel. Il ne couvre pas la formation approfondie, les développements spécifiques, la saisie ou la reprise de données, ni les incidents causés par une modification du code, par l'environnement d'hébergement du Client ou par un service tiers. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Le présent article s'applique aux offres hébergées par MiaSys (abonnements, et marque blanche avec hébergement lorsque le contrat spécifique n'en dispose pas autrement).

Disponibilité. L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99 %, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Cette disponibilité dépend notamment de l'infrastructure de l'hébergeur O2switch et des réseaux de télécommunication.

Maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au préalable par e-mail ou par un message dans l'application. Les interventions urgentes (sécurité, panne critique) peuvent être réalisées sans préavis.

Sauvegardes. Les données sont sauvegardées quotidiennement, en France. Ces sauvegardes sont une mesure de sécurité de l'éditeur. Elles ne dispensent pas le Client d'exporter régulièrement ses données.

Pour les offres installées sur l'infrastructure du Client, la disponibilité, l'hébergement et les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client, sauf prestation d'hébergement souscrite auprès de l'éditeur.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• payer le prix aux échéances convenues ;
• fournir des informations exactes et à jour, notamment ses informations de facturation ;
• utiliser MiaSys conformément aux CGU et, le cas échéant, dans les limites de la licence de l'article 11 ;
• respecter les obligations légales propres à son activité : protection des données de ses propres clients et salariés, obligations comptables, fiscales et sociales, réglementations sectorielles ;
• vérifier l'exactitude des documents qu'il établit avec MiaSys (devis, factures, contrats, registres) ;
• disposer d'un équipement et d'une connexion Internet adaptés ;
• exporter régulièrement ses données ;
• coopérer avec l'éditeur pour le diagnostic des incidents signalés.

Article 15 — Données du Client et données personnelles

Les données saisies par le Client lui appartiennent. L'éditeur s'interdit de les exploiter en dehors de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans MiaSys (ses clients, ses salariés, ses contacts), l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements de chaque partie sont décrits dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie du contrat.

Pour les données relatives à sa propre relation commerciale avec le Client (compte, facturation, support), l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Voir la Politique de confidentialité.

Le service est hébergé en France par O2switch. Certaines fonctionnalités optionnelles (intelligence artificielle, WhatsApp, services Google, paiement en ligne, facturation électronique) font appel à des prestataires tiers et peuvent, si le Client les active, impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types. Ces prestataires sont listés dans le DPA.

Article 16 — Réversibilité et fin du contrat

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions d'export du service (notamment JSON, CSV, FEC ou iCalendar selon les modules). Il peut aussi obtenir, sur simple demande écrite, une copie de l'ensemble de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, sans frais pendant la durée du contrat et le délai de 30 jours qui suit sa fin. Les factures émises par l'éditeur restent disponibles dans l'espace client.

À la fin de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, les données du Client sont conservées 30 jours afin de lui permettre de les récupérer, puis supprimées définitivement. Seules sont conservées au-delà les données que l'éditeur doit garder en vertu d'une obligation légale, notamment les factures qu'il a émises au Client, conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Les documents comptables du Client (ses propres factures, ses tickets de caisse) relèvent de sa propre obligation de conservation : il lui appartient de les exporter avant la suppression.

Pour les offres installées sur l'infrastructure du Client, les données restent sous sa maîtrise.

Article 17 — Garantie

L'éditeur garantit que MiaSys fonctionne pour l'essentiel conformément à sa description (CGU, site miasys.fr et devis). En cas d'anomalie reproductible signalée par écrit, l'éditeur s'engage à la corriger ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.

Cette garantie s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et, pour le forfait unique et la licence à vie, pendant la durée du support incluse.

La garantie ne s'applique pas en cas :

• d'utilisation non conforme à la documentation ou aux CGU ;
• de modification du logiciel ou de son code source par le Client ou par un tiers ;
• de défaillance de l'environnement technique du Client (hébergement, matériel, navigateur, connexion) ;
• de défaillance d'un service tiers (plateforme de facturation électronique, prestataire de paiement, messagerie, etc.) ;
• de force majeure.

L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt de toute erreur, ni qu'il répondra à des besoins particuliers du Client qui ne figurent pas dans sa description. Le module de caisse fait l'objet d'une mise en conformité NF525 en cours : aucune attestation n'est délivrée à ce jour (voir la page NF525).

Article 18 — Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.

L'éditeur n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image ;
• des données et contenus saisis par le Client et de l'usage qu'il en fait ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du service ;
• des interruptions dues aux réseaux de télécommunication ou à un service tiers activé par le Client ;
• du respect par le Client de ses propres obligations légales, comptables, fiscales ou sectorielles ;
• des pertes de données imputables au Client, ou à une cause extérieure (panne de réseau, virus, intrusion malveillante) lorsque l'éditeur a respecté ses obligations de sécurité et de sauvegarde.

La responsabilité de chacune des parties, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les offres à paiement unique, elle est limitée au prix payé pour l'offre concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux sommes dues par le Client au titre du prix, ni aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas l'obligation essentielle de l'éditeur de sa substance (article 1170 du Code civil).

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le logiciel MiaSys, son code source, sa documentation, son design et ses contenus, ainsi que le nom et les signes distinctifs MiaSys, restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client ne bénéficie que des droits qui lui sont expressément concédés par l'article 11 et par les CGU.

Les données et contenus du Client, ainsi que sa marque dans le cadre de l'offre marque blanche, restent sa propriété. Le Client autorise l'éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Article 20 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment le code source du logiciel, les données du Client et les conditions commerciales. Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

Il ne s'applique pas aux informations publiques, à celles que la partie connaissait déjà de façon licite, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité. Les restrictions d'usage du code source prévues à l'article 11.2 s'appliquent pendant toute la durée de la licence.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les pannes générales d'infrastructure Internet, les attaques informatiques massives, les décisions d'autorités administratives ou judiciaires et les événements naturels exceptionnels. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Article 22 — Modification des CGV et dispositions diverses

Modification. L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées à sa date. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avec effet à cette date ; la part de l'abonnement annuel payée d'avance pour la période restant à courir lui est alors remboursée.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les enregistrements informatiques de la plateforme (acceptation des CGV, commandes, journaux) et les e-mails échangés font foi entre les parties.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit, par e-mail à contact@miasys.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand, sous réserve des règles de compétence d'ordre public. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, cette attribution de compétence ne s'applique que si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 24 — Contact

Voir aussi : Conditions générales d'utilisation · Mentions légales · Politique de confidentialité · DPA